A défaut d’étendre la TVA à taux réduit qui prévaut partout ailleurs en Europe, le gouvernement a accepté de relever un plafond susceptible d’augmenter leur chiffre d’affaires.
L’arrêté est paru mardi 10 décembre au Journal Officiel. Le plafond des sommes qu’on peut soustraire du compte d’un défunt pour payer ses obsèques va passer de 3.050 à 5.000 euros. A première vue, c’est une bonne nouvelle. Au moins pour les Français qui n’ont pas les moyens de faire une avance de fonds à la société de pompes funèbres qu’ils ont choisi pour enterrer leur être cher.
Car il faut ensuite attendre des mois voire des années que la succession soit réglée pour avoir accès au(x) compte(s) bancaire(s) du défunt. Pourtant, Michel Kawnik, le Président de l’Association Française d’Information Funéraire qui défend les intérêts des consommateurs, crie au scandale.
« Le lobby des pompes funèbres demandait depuis longtemps une réévaluation. Mais 5.000 euros c’est énorme. Songez que le prix moyen des obsèques est plutôt autour de 2.600-2.800 euros ». Selon lui, cette décision va se traduire par une hausse des tarifs: « les sociétés de pompes funèbres demandent toujours comment leurs prestations seront réglées et quand il n’y a pas de contrats obsèques (NDLR: un Français sur cinq en détient un), elles se débrouillent pour savoir combien il y a sur le compte bancaire afin d’adapter leur devis ».
Comme les opticiens et les dentistes avec les mutuelles …
Bruxelles prône la TVA à taux 0
Si le lobby qu’il représente est parvenu à faire plier le gouvernement sur ce sujet c’est peut-être aussi parce que ce dernier a quelque chose à se faire pardonner. La Commission européenne autorise en effet les États membres de l’UE à exonérer de TVA, ou à appliquer un taux réduit, les prestations de service dans le domaine funéraire. Mais la France se refuse à appliquer cette directive.
Seul le transport du corps bénéficie de la TVA à taux réduit en vigueur pour… tous les transports (7% aujourd’hui, 10% au 1er janvier 2014).
Pour les autres services, c’est le taux normal qui s’applique (19,6% jusqu’au 31 décembre, 20% ensuite).
« La France est désormais le seul pays d’Europe à appliquer une TVA sur les services funéraires » assure le directeur général de la CFPM. Un sénateur socialiste, Jean-Marc Pastor a bien tenté d’interpeler Bercy sur les raisons justifiant cette exception fiscale qui selon ses calculs permet à l’Etat de gagner 185 millions d’euros par an. La réponse du ministère était un peu dans la question.
« Cette mesure pèserait sur les finances publiques dans un contexte où le gouvernement est fermement engagé à réduire les déficits ». C’était le 19 juillet 2012. Gageons que l’an prochain, l’Etat gagnera encore plus que 185 millions d’euros avec les quelques 40 à 55.000 Français qui meurent chaque mois.
