A déclaré, mardi 14 octobre sur RTL, la ministre de l’énergie, Ségolène Royal.
La ministre avait récemment expliqué qu’elle étudierait sur le sujet les propositions d’EDF, qui devra selon la loi de transition énergétique, proposer la fermeture de deux réacteurs après la mise en service du réacteur pressurisé européen EPR de Flamanville.
Les députés Marc Goua (PS, Maine-et-Loire) et Hervé Mariton (UMP, Drôme) ont présenté le 30 septembre à l’Assemblée nationale un rapport déconseillant la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, que la sécurité semblait pourtant imposer.
La raison ?
Le fait qu’une indemnité de quatre milliards devrait être versée à EDF et aux autres actionnaires minoritaires au cas où une telle initiative était prise.
Il apparaît ainsi que la jurisprudence ait, de fait, mis en place un régime de responsabilité qui, en indemnisant les « victimes » de l’action publique, peut bloquer par des considérations financières une mesure que la prudence suggère.
Ce fait divers évoque irrésistiblement ces « pilules empoisonnées » que mettent au point les entreprises mal gérées pour éviter que la rationalité économique intervienne et remédie à une situation compromise.
Une pénalité financière exorbitante, qui empêche que la mesure qui fait sens dans le contexte ne puisse être adoptée, appartient à la famille des « effets de cliquet » dont notre système économique est friand. Il s’agit de l’équivalent de ce mécanisme d’échappement à ancre utilisé en horlogerie interdisant tout retour en arrière : une absence de facto d’alternative.
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