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Source AFP relayé par Le POINT

Libre-échange : Paris propose sa réforme des arbitrages

L’objectif est de refondre les mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs dans le cadre des futurs accords de libre-échange.

La France envoie mardi à la Commission européenne ses propositions pour refondre les mécanismes de règlement des différends entre États et investisseurs dans le cadre des futurs accords de libre-échange, a indiqué le secrétariat d’État chargé du Commerce extérieur.

La démarche vise à réformer les mécanismes d’arbitrages privés (ISDS). Ces procédures inquiètent nombre de pays européens (et de citoyens), qui y voient la porte ouverte à une remise en cause par des multinationales de leurs politiques publiques.

Le document, qui affiche notamment l’ambition de « préserver le droit des États à réguler » et de « créer un nouveau cadre institutionnel », est présenté alors que le Parlement européen se prononcera dans son ensemble le 10 juin sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP) en cours de négociation.

« La position des États a connu une érosion lente mais certaine ces dernières années au profit des droits des investisseurs », constate le gouvernement dans un résumé remis à la presse.

Les États comme seuls régulateurs

« Un investisseur ne peut s’attendre à ce qu’un simple changement de loi qui fait varier, même fortement, ses profits soit un motif suffisant pour attaquer un État », précise le document d’une quinzaine de pages remis à Bruxelles.

Quant à la notion d’expropriation invoquée dans des procédures d’arbitrage, elle doit être « clairement délimitée » et « l’entreprise doit être seule à subir un préjudice spécial et anormal ». Les États doivent « garder la main sur l’interprétation des traités » et être seuls à lever les ambiguïtés, selon les propositions de Paris.

Contre les plaintes abusives, des sanctions financières allant jusqu’à la moitié des dommages demandés par les investisseurs « pourraient être prévues ».

« Une entreprise réfléchira à deux fois avant de demander des milliards puisque si cette plainte est jugée abusive, potentiellement cela peut vouloir dire la fin de l’entreprise », a déclaré à la presse le secrétaire d’État Matthias Fekl.

Paris propose aussi la création d’une cour permanente publique destinée à intervenir pour tous les traités futurs de l’UE et à préfigurer une cour permanente multilatérale. Celle-ci « réexaminera les sentences proposées par les tribunaux arbitraux, quels qu’ils soient, pour tous les traités futurs de l’UE », indique le résumé du texte.

Encadrer les activités de jugement

En matière d’éthique, « nous proposons d’encadrer les activités de jugement par une double période de quarantaine (5 ans avant, 5 ans après) pour empêcher tout conflit d’intérêts entre ces fonctions et celle d’avocat », a précisé M. Fekl.

L’épineuse question des arbitrages, entre autres, pourrait, selon lui, remettre en cause la conclusion du TTIP, qui serait le plus grand accord commercial du monde, touchant environ 60 % de la production économique du globe et un marché colossal de 850 millions de consommateurs.

« Je n’imagine pas un traité être soumis au Parlement ou entrer en vigueur sans que les sujets que nous soulevons aient trouvé une réponse », a-t-il déclaré.

« Le fond passe avant le calendrier. (Bravo !) Je ne suis pas le défenseur ou l’avocat du Traité transatlantique mais des intérêts de la France, qui sont très clairs pour notre industrie, notre agriculture, nos services, nos choix de souveraineté », a-t-il ajouté.

« Ce n’est pas parce qu’une négociation est engagée qu’elle aboutit forcément. » Une fois que le traité sera rédigé après de longues négociations qui pourraient durer plusieurs années, il devra, pour entrer en vigueur, être adopté à l’unanimité par les 28 gouvernements européens puis ratifié par l’ensemble des parlements.

Y en aurait-il un d’efficace ? Un nom à retenir.

Matthias Fekl Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger

C’est bien tout ça, mais ATTENTION gardons la pression et restons vigilants !

Car pendant ce temps là …

Merkel, pour ses intérêts, est pressée de négocier le traité transatlantique avec Obama

La chancelière allemande estime que l’arrivée d’un(e) nouvel(le) occupant(e) à la Maison Blanche début 2017 suppose une « longue interruption » des négociations sur le traité commercial entre l’UE les États-Unis. Il faudrait donc rapidement faire avancer les négociations.

Pour Angela Merkel, il faut faire vite.

La chancelière allemande souhaite que les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis soient conclues avant le départ de Barack Obama après l’élection de novembre 2016, à laquelle il ne peut pas se présenter selon la loi électorale américaine. Sans un accord avant son départ en janvier 2017, la chancelière allemande craint une « longue interruption ».

Des arguments égoïstes

Dans une interview publiée samedi dans le Süddeutsche Zeitung, quelques jours avant le G-7 organisé par l’Allemagne, Angela Merkel avance ses arguments en faveur de ce traité qui créera la plus grande zone de libre-échange au monde:

« Les États-Unis sont l’un de nos plus importants partenaires commerciaux. (…) En particulier pour notre économie basée sur les exportations, les États-Unis sont le principal marché en dehors de l’UE, même bien plus grand que la Chine. »

Il est « dans l’intérêt de nos emplois et de notre prospérité que nous encouragions le commerce avec les États-Unis et que nous ne l’abandonnions pas à des concurrents d’autres régions du monde ».

Angela Merkel juge important « que le libre-échange transatlantique suive le rythme de la région Pacifique ». Les négociations entre les États-Unis et plusieurs pays d’Asie et d’Océanie sur la création d’un partenariat transpacifique (TPP) sont également en cours, à un plus stade avancé.

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